Diagnostics immobiliers obligatoires : ce que vous devez savoir

Article mis à jour le 5 juillet 2024

Vous comptez vendre ou mettre en location votre bien immobilier ? Avant toute transaction immobilière, sachez que vous êtes dans l’obligation d’informer le futur acquéreur ou le locataire de l’état actuel de votre bien. Il doit en être avisé par le biais du dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant les différents diagnostics réalisés sur le bien concerné.

Quels sont les diagnostics obligatoires à effectuer avant la vente ou la location d’un logement ? Réponses dans notre article.

Les différents diagnostics immobiliers obligatoires

Afin d’assurer la sécurité et la santé des futurs occupants, les diagnostics immobiliers doivent être effectués sur tous les types de logements. En tant que propriétaire, vous êtes donc tenu de réaliser une expertise du bien immobilier en vue d’obtenir un DDT.

Ce dossier technique comprenant 11 documents relatifs aux diagnostics effectués sur votre bien immobilier est à remettre avant la signature du bail ou de la promesse de vente (Code de la construction et de l’habitation, art. L 271-4 à L271-6 et R 271-1 à D271-5). L’objectif est de faire en sorte que l’acquéreur ou le locataire agisse en parfaite connaissance de cause avant de se lancer dans l’achat ou la location de l’habitation.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le but de cette expertise est d’estimer la consommation d’énergie annuelle du logement liée à l’utilisation des équipements de chauffage, d’éclairage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, ainsi que du système de climatisation.

Outre le fait de permettre le calcul des dépenses énergétiques du foyer, ce diagnostic a également pour objectif d’évaluer le taux d’émission de gaz à effet de serre.

À l’issue du DPE, on vous remet une étiquette énergétique qui doit être présentée aux futurs acquéreurs lors de la visite ou insérée dans la petite annonce de location ou de vente (étiquettes de A à G).

Il est à retenir que depuis avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour les logements classés F ou G (passoires thermiques). Il vient compléter le DPE en vue d’informer l’acheteur ou le bailleur des travaux d’améliorations possibles à entreprendre pour réduire la consommation d’énergie sur les habitations jugées énergivores.

Les autres diagnostics

• Le diagnostic plomb : le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) permet d’évaluer la teneur en plomb du bâtiment.
• Le diagnostic électricité : pour vérifier l’état de l’installation électrique, si cette dernière a plus de 15 ans.
• Le diagnostic gaz : pour contrôler le bon fonctionnement de l’installation gaz, si celle-ci a plus de 15 ans.
• Le diagnostic de présence ou d’absence d’amiante.
• Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

À noter que d’autres diagnostics complémentaires sont à entreprendre en fonction de certains critères, notamment : la date du permis de construire, la superficie du bien ainsi que sa localisation.

Diagnostic immobilier obligatoire : qui doit le faire ?

Le diagnostic des risques naturels et technologiques peut être effectué par vous, propriétaire du bien immobilier. En revanche, il s’avère être plus judicieux de confier le reste des diagnostics obligatoires à un diagnostiqueur agréé et certifié.

L’intérêt de recourir au service de ce professionnel est double. Dans un premier temps, vous bénéficiez d’un constat fiable. Par ailleurs, en cas d’erreur de diagnostic, c’est la responsabilité civile du diagnostiqueur qui sera retenue.

Comme l’explique Christophe Reti, responsable de l’agence de diagnostics immobiliers RETI à Montbéliard, avant d’engager un diagnostiqueur, assurez-vous que ce dernier soit en possession d’une attestation de compétence délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) et surtout d’une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle, qui sera mise en jeu en cas de litige.